Termes et conditions
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par ACM System Sàrl auprès de clients privés, professionnels ou de revendeurs sur le territoire suisse. Toute commande implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sauf dérogation formelle et écrite de la part d'ACM System Sàrl.
2. Commandes et annulation
Toute commande doit faire l'objet d'une confirmation écrite de la part d'ACM System Sàrl. Le client peut annuler sa commande sans frais dans un délai de 10 jours calendaires suivant la validation. Passé ce délai, toute annulation entraînera la facturation de l'intégralité de la commande.
3. Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), hors taxes. Un acompte de 30% est exigé à la commande, le solde étant payable à 30 jours net à date de facture. Un escompte de 2% est accordé pour tout paiement reçu dans les 10 jours suivant la date de facture. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 1.5% par mois seront appliqués de plein droit.
4. Livraison et mise en service
ACM System Sàrl assure la livraison et la mise en service du matériel directement chez le client. Les délais de livraison sont indicatifs. Les risques sont transférés au client dès la remise du matériel sur site.
5. Garantie
Les produits VigiSun sont garantis 24 mois à compter de la date de mise en service, couvrant les pièces et la main-d'œuvre. La garantie exclut notamment :
- Les dégâts causés par une mauvaise utilisation ou manipulation
- Les dommages volontaires
- Les actes de vandalisme, catastrophes naturelles ou surtensions
6. Logiciels et données
Les produits VigiSun utilisent des technologies de marques tierces (Ajax, Axis). Les droits d'utilisation, les données collectées et leur traitement sont régis par les politiques respectives de ces fournisseurs. Les mises à jour logicielles sont incluses dans les prestations de maintenance.
7. Propriété intellectuelle et reproduction
Le design du produit et la marque VigiSun ne sont pas déposés. Toutefois, toute reproduction partielle ou totale du dispositif, de ses composants ou de sa documentation est strictement interdite sans l'autorisation écrite d'ACM System Sàrl.
8. Force majeure
ACM System Sàrl ne pourra être tenue responsable pour tout retard ou défaut d'exécution résultant d'un cas de force majeure (panne matérielle, grève, catastrophe naturelle, indisponibilité fournisseur).
9. Juridiction et droit applicable
Tout litige sera soumis au Tribunal compétent du canton de Neuchâtel. Le droit suisse est applicable.